Conditions Générales de Vente (CGV) – TAMOTO

 

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par la société TAMOTO, notamment les systèmes de trains d’atterrissage pour moto (EQTech-3).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Ces conditions prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

 

2. Commande et confirmation

Toute commande est confirmée par e-mail après réception du paiement intégral ou d’un acompte minimum de 50%.

Aucune commande ne sera traitée sans réception de règlement.

Un délai moyen d’une semaine peut être nécessaire avant expédition, selon la disponibilité des produits.

 

3. Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le cas.

Les tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment sans préavis.

Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou lien de paiement sécurisé.

La propriété du matériel reste à TAMOTO jusqu’à paiement complet du prix.

 

4. Livraison et transfert des risques

Les marchandises voyagent aux risques du client dès leur expédition, même en cas d’envoi franco.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut entraîner ni annulation, ni indemnisation.

En cas de force majeure (grève, catastrophe, rupture d’approvisionnement, etc.), TAMOTO ne pourra être tenu responsable.

 

5. Garantie

Les produits TAMOTO sont garantis 24 mois à compter de la date de livraison contre tout vice caché ou défaut de fabrication.

Cette garantie couvre uniquement les pièces défectueuses, sous réserve :

• d’une utilisation conforme au manuel d’installation,

• d’un montage réalisé dans les règles de l’art,

• et d’une maintenance régulière.

 

La garantie ne s’applique pas :

• aux produits installés par des tiers non qualifiés ou de manière non conforme,

• aux dommages causés par une mauvaise utilisation, un choc, ou un manque d’entretien,

• aux produits d’occasion revendus entre particuliers.

En cas de revente d’un produit TAMOTO entre particuliers, la garantie constructeur ne s’applique plus.

Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 3 jours après constatation du défaut, accompagnée de photos ou vidéos.

 

6. Réclamation et retours

Toute réclamation pour produit manquant ou endommagé doit être signalée dans un délai de 5 jours après réception, par e-mail à contact@tamoto.fr.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur reconnue par TAMOTO.

En cas de retour validé, seul le remplacement du produit sera proposé (aucun remboursement).

 

7. Produits sur mesure et commandes spéciales

Les produits fabriqués sur mesure, adaptés à un modèle de moto spécifique ou personnalisés à la demande du client, ne peuvent ni être repris, ni échangés, ni remboursés.

Toute modification demandée après validation de la commande fera l’objet d’un devis complémentaire.

 

8. Annulation de commande

Une commande confirmée est ferme et définitive.

Toute annulation sans accord écrit de TAMOTO entraînera la facturation intégrale du montant de la commande.

En cas d’annulation exceptionnelle acceptée, des frais de 80% du montant total seront retenus.

 

9. Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur commande ou personnalisés.

 

10. Responsabilité de l’utilisateur

L’installation et l’utilisation des trains d’atterrissage doivent être réalisées conformément aux instructions du manuel.

TAMOTO décline toute responsabilité en cas de dommage lié à :

• une mauvaise installation,

• un non-respect des consignes de sécurité,

• une utilisation sur sol instable ou inadapté,

• ou une modification non autorisée du système.

 

11. Entretien et maintenance

Le client s’engage à effectuer un entretien régulier du système (graissage, vérification des branchements et de la batterie).

Un défaut d’entretien ou une batterie insuffisamment chargée peut entraîner un dysfonctionnement non couvert par la garantie.

 

12. Produits d’occasion et seconde main

La garantie TAMOTO ne s’applique qu’au premier acheteur, lorsque le produit a été acheté directement auprès de TAMOTO ou d’un revendeur agréé.

Un produit revendu entre particuliers ou remis en circulation sans contrôle technique de TAMOTO n’est plus couvert.

Toute demande de garantie concernant un produit d’occasion sera refusée.

 

13. Force majeure

TAMOTO ne saurait être tenu responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève, etc.).

 

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du Tribunal de Commerce de Bobigny (93), même en cas de pluralité de défendeurs.